Politique de remboursement
1. Présentation générale
La présente Politique de retour définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent retourner les produits achetés sur le site internet Numis Prestige.
Numis Prestige s'engage à traiter chaque demande de retour avec sérieux, transparence et équité, dans le respect des droits des consommateurs et de la réglementation applicable en France et dans l'Union européenne.
Les coordonnées de contact sont les suivantes :
Nom du magasin : Numis Prestige
Adresse : 70 Rue Berthie Albrecht, 95210 Saint-Gratien, France
Téléphone : +33139854682
Adresse électronique : info@numis-prestige.shop
Site internet : https://numis-prestige.shop
La présente politique concerne les achats effectués directement sur notre boutique en ligne.
2. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, toute personne physique agissant à des fins non professionnelles bénéficie, sous réserve des exceptions légales, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation après un achat à distance.
Pour les ventes de marchandises, le délai commence à courir à compter du lendemain de la réception physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité. Il n'est pas nécessaire d'indiquer un motif particulier pour demander un retour dans le cadre de ce droit.
3. Comment exercer le droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Numis Prestige de sa décision avant l'expiration du délai légal de quatorze jours.
Cette notification peut être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante :
Le client doit communiquer, dans la mesure du possible, les informations suivantes :
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Nom et prénom associés à la commande.
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Numéro de commande.
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Date de réception du produit.
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Désignation du produit concerné.
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Déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française, sans que son utilisation soit obligatoire dès lors qu'une déclaration dénuée d'ambiguïté est transmise.
Après avoir communiqué sa décision, le client doit renvoyer le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.
Le simple fait de renvoyer un produit ou de refuser un colis ne constitue pas, à lui seul, une notification suffisante de la volonté de se rétracter.
4. État des produits retournés
Les produits doivent être manipulés avec précaution pendant la période nécessaire à leur examen.
Le client peut examiner les articles dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin physique.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Pour les articles numismatiques, notamment les pièces de collection, les monnaies anciennes et les objets de collection, il est particulièrement recommandé de conserver les emballages, protections, certificats et accessoires fournis.
Toutefois, l'absence d'un emballage d'origine ne constitue pas automatiquement un motif de refus du droit légal de rétractation.
Les produits présentant un défaut, une erreur de description ou une non-conformité restent soumis aux garanties légales applicables, indépendamment des conditions du retour volontaire.
5. Frais de retour
Dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client, sauf si Numis Prestige accepte expressément de les prendre en charge ou si la réglementation impose une autre répartition.
Lorsque les informations obligatoires relatives aux frais de retour n'ont pas été communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, les conséquences prévues par la législation applicable s'appliquent.
En cas de réception d'un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, les dispositions relatives aux garanties légales et à la responsabilité du vendeur prévalent.
6. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Numis Prestige rembourse les sommes dues conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement payés, le cas échéant.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Numis Prestige est informé de la décision du client de se rétracter.
Pour une vente de biens, Numis Prestige peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
7. Produits défectueux ou non conformes
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne limitent pas les droits du consommateur en matière de garanties légales.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Si un produit présente un défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeure également applicable.
Pour les articles numismatiques, la conformité s'apprécie notamment au regard de la description, de l'état, de la nature, des caractéristiques et des éléments expressément annoncés au moment de l'achat.
Les différences naturelles ou les caractéristiques clairement indiquées dans la description du produit ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité.
8. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de biens expressément exclues par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Toute exception doit être interprétée conformément aux conditions légales et ne peut pas être appliquée de manière générale à tous les produits de collection.
La nature numismatique d'un article ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.
Lorsqu'une exception légale est applicable à un produit particulier, le client en est informé clairement avant la validation de sa commande.
9. Produits endommagés pendant le transport
Si le client constate qu'un colis ou un produit a été endommagé pendant le transport, il est recommandé de conserver l'emballage et les éléments de protection et de contacter rapidement notre service client.
La demande peut être accompagnée de photographies permettant de constater les dommages.
Ces éléments facilitent le traitement du dossier, mais ne constituent pas une condition supplémentaire à l'exercice des droits légaux du consommateur.
10. Contact et traitement des demandes
Toute demande concernant un retour, un remboursement, un produit non conforme ou une question relative à la présente politique peut être adressée à :
Numis Prestige
70 Rue Berthie Albrecht, 95210 Saint-Gratien, France
Téléphone : +33139854682
E-mail : info@numis-prestige.shop
Site : https://numis-prestige.shop
Chaque demande est examinée individuellement. Numis Prestige s'engage à fournir des informations compréhensibles et à appliquer les dispositions légales pertinentes.
11. Protection des droits des consommateurs
Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.
En cas de différence entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
La présente politique est notamment établie en référence au Code de la consommation, au Code civil et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.