Conditions d’utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions de service définissent les règles applicables à l'utilisation du site internet Numis Prestige, à la consultation des produits, à la création des commandes et à la conclusion des contrats de vente à distance.
Elles s'appliquent aux visiteurs, aux clients et à toute personne utilisant les fonctionnalités proposées sur le site.
Numis Prestige propose une boutique en ligne consacrée notamment aux produits numismatiques et aux articles de collection.
Les présentes conditions sont établies conformément au droit français et au droit de l'Union européenne, notamment au Code de la consommation, au Code civil, à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
La consultation du site implique l'acceptation des règles relatives à son utilisation. La validation d'une commande implique l'acceptation des conditions contractuelles applicables à cette vente.
2. Identification et coordonnées
La boutique en ligne est exploitée sous le nom commercial suivant :
Numis Prestige
Adresse : 70 Rue Berthie Albrecht, 95210 Saint-Gratien, France
Téléphone : +33139854682
Adresse électronique : info@numis-prestige.shop
Site internet : https://numis-prestige.shop
Ces coordonnées permettent aux visiteurs et aux clients de contacter la boutique pour toute question relative aux produits, aux commandes, aux paiements, aux livraisons et aux demandes après-vente.
3. Accès au site internet
Le site Numis Prestige est accessible aux utilisateurs disposant d'un équipement informatique et d'une connexion internet appropriés.
Les utilisateurs s'engagent à employer le site de manière loyale et conforme à la législation applicable.
Il est notamment interdit :
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D'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.
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De tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques.
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De perturber volontairement le fonctionnement de la boutique.
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De transmettre des informations volontairement fausses dans le cadre d'une commande.
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D'utiliser les fonctionnalités du site pour porter atteinte aux droits de tiers.
Numis Prestige peut effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou des interventions techniques susceptibles d'entraîner une indisponibilité temporaire de certaines fonctionnalités.
4. Présentation des produits
Les produits proposés sur le site sont présentés au moyen de descriptions, de photographies et d'informations destinées à permettre aux clients de connaître leurs principales caractéristiques avant l'achat.
Numis Prestige s'efforce de fournir des informations exactes et compréhensibles concernant chaque article.
Dans le domaine numismatique, les caractéristiques importantes peuvent notamment comprendre :
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La nature du produit.
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Le pays ou la période d'émission, lorsqu'ils sont connus.
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Le métal ou la matière, lorsqu'ils sont indiqués.
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Le millésime, lorsqu'il est pertinent.
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La dénomination ou la valeur faciale, le cas échéant.
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L'état de conservation annoncé.
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Les particularités et caractéristiques de collection.
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Les éventuels accessoires ou certificats inclus.
Les photographies servent à illustrer les articles. Les différences d'affichage dues aux écrans et aux paramètres techniques ne constituent pas automatiquement une différence entre le produit et sa description.
Lorsqu'un produit présente une caractéristique particulière, un défaut connu ou une particularité d'état, les informations pertinentes doivent être indiquées dans sa description.
5. Disponibilité des produits
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Certains articles de collection peuvent être disponibles en quantités limitées en raison de leur ancienneté, de leur rareté ou de leur nature.
La disponibilité affichée sur le site est communiquée à titre informatif et doit être actualisée de manière raisonnable.
Si un produit commandé devient indisponible après la validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée en raison de cette indisponibilité, les sommes versées pour le produit concerné sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun produit ne doit être présenté comme disponible si le vendeur ne dispose pas de la possibilité raisonnable de le fournir.
6. Prix et informations tarifaires
Les prix des produits sont affichés en euros.
Les informations relatives aux taxes applicables et au montant total à payer doivent être présentées clairement avant la validation définitive de la commande, conformément aux obligations légales.
Les éventuels frais de livraison, frais supplémentaires et autres coûts obligatoires sont indiqués au client avant qu'il ne passe sa commande.
Le montant total présenté au moment de la validation constitue la référence pour la transaction concernée.
Aucun coût supplémentaire ne peut être imposé au client sans son accord préalable lorsque celui-ci est exigé par la réglementation.
Les offres promotionnelles, réductions et avantages commerciaux doivent être présentés de manière claire, vérifiable et non trompeuse.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, les règles françaises relatives à l'indication du prix antérieur, notamment l'article L112-1-1 du Code de la consommation, sont respectées lorsqu'elles sont applicables.
7. Processus de commande
Pour effectuer un achat, le client sélectionne le produit souhaité, indique les informations nécessaires à la livraison et choisit parmi les modes de paiement proposés.
Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier les caractéristiques essentielles de sa commande, notamment :
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Les produits sélectionnés.
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Les quantités commandées.
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Le prix de chaque article.
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Les frais de livraison.
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Le montant total.
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Les coordonnées et informations de livraison.
Le client doit avoir la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son achat.
La commande est considérée comme définitivement engagée après sa validation conformément au processus de commande et l'accomplissement des étapes de confirmation et de paiement applicables.
Le bouton final de validation doit comporter une formulation claire indiquant que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.
Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable, généralement par courrier électronique.
Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la transaction.
8. Paiement
Le paiement des commandes s'effectue au moyen des solutions proposées sur le site au moment de l'achat.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués avant la finalisation de la transaction.
Le client doit utiliser un moyen de paiement dont il est légalement autorisé à disposer.
Les transactions peuvent être soumises aux procédures de vérification et de sécurité des prestataires de paiement.
Numis Prestige ne demande jamais aux clients de communiquer leurs mots de passe bancaires par courrier électronique.
Si un paiement est refusé, interrompu ou non confirmé, la commande peut ne pas être considérée comme définitivement payée.
Toute difficulté relative à une transaction peut être signalée à notre service client.
9. Livraison et transfert des risques
Les produits sont expédiés à l'adresse communiquée par le client au moment de la commande.
Le client doit vérifier l'exactitude des informations de livraison avant de confirmer son achat.
Les conditions détaillées relatives à l'expédition, aux délais et aux retards figurent dans la Politique de livraison de Numis Prestige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment aux articles L216-1 et suivants, le professionnel doit respecter le délai de livraison annoncé ou, à défaut de délai convenu, livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf exceptions prévues par la loi.
10. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
Pour les ventes de produits, le délai est en principe de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien.
Le client n'a pas à justifier sa décision dans le cadre de ce droit.
Les modalités d'exercice, les conditions de retour et les règles de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour de Numis Prestige.
Les exceptions légales prévues par le Code de la consommation sont applicables uniquement lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.
La nature ancienne, rare ou numismatique d'un article ne constitue pas, à elle seule, une exception générale au droit de rétractation.
11. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
La garantie légale de conformité s'applique pendant la durée prévue par la loi, en principe deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit dans les conditions légales.
Selon les circonstances, cette mise en conformité peut être réalisée par réparation ou remplacement.
Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les délais prévus par l'article 1648 du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut limiter les droits légaux du consommateur.
12. Particularités des produits numismatiques
Les articles numismatiques peuvent présenter des caractéristiques liées à leur ancienneté, à leur fabrication, à leur circulation ou à leur conservation.
Les variations naturelles d'aspect, les traces d'usage ou les particularités visibles doivent être appréciées au regard de la description fournie lors de l'achat.
L'état annoncé d'une pièce ou d'un objet de collection doit correspondre aux informations communiquées au client.
Les informations concernant l'authenticité, la provenance, la rareté, le millésime et les caractéristiques métalliques ne doivent être annoncées que lorsqu'elles sont suffisamment vérifiées.
Aucune garantie de prise de valeur future, de rendement financier ou de revente à un prix déterminé n'est donnée du seul fait de l'achat d'un article numismatique.
Les produits sont proposés comme des articles de collection, sauf indication explicite et juridiquement appropriée d'une autre destination.
13. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création d'une commande.
Il est responsable de la vérification des coordonnées communiquées, notamment de son adresse électronique et de son adresse de livraison.
Il doit prendre les précautions nécessaires pour conserver les informations relatives à sa commande et signaler rapidement toute difficulté constatée.
Le client s'engage également à ne pas utiliser la boutique dans un but frauduleux ou contraire à la loi.
14. Responsabilité
Numis Prestige s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du site et de fournir des informations exactes sur les produits proposés.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, de difficultés techniques ou d'événements indépendants de la volonté de la boutique.
La responsabilité de Numis Prestige est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement applicables.
15. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site, notamment les textes, descriptions, photographies, éléments graphiques, logos, illustrations et présentations, peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation.
Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser les contenus du site à des fins commerciales sans autorisation préalable lorsque celle-ci est nécessaire.
16. Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de l'utilisation de la boutique sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les finalités, bases juridiques, catégories de données, durées de conservation et droits des utilisateurs sont précisés dans la Politique de confidentialité de Numis Prestige.
Les utilisateurs peuvent adresser leurs demandes relatives à leurs données personnelles à :
17. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à une commande, un paiement, un produit ou une livraison, le client peut contacter Numis Prestige.
Les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 70 Rue Berthie Albrecht, 95210 Saint-Gratien, France
Téléphone : +33139854682
E-mail : info@numis-prestige.shop
Site internet : https://numis-prestige.shop
Afin de faciliter le traitement d'une demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire clairement le problème rencontré.
Les réclamations sont examinées individuellement et traitées dans le respect des droits du consommateur.
18. Médiation de la consommation et règlement des litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et lorsque celle-ci n'a pas permis de résoudre le différend.
Le médiateur compétent doit être un médiateur de la consommation référencé et choisi conformément à la réglementation française.
Ses coordonnées complètes et les modalités de saisine doivent être communiquées au consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Les parties conservent également la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
19. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve des conditions prévues par la législation.
La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
Les conséquences de l'événement sont appréciées selon sa nature, sa durée et ses effets sur l'exécution du contrat.
20. Modification des conditions
Numis Prestige peut modifier les présentes Conditions de service afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable à une commande est celle qui était présentée au client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les modifications ultérieures ne peuvent pas porter atteinte rétroactivement aux droits contractuels déjà acquis.
La version actualisée est publiée sur le site internet.
21. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui pourraient être applicables en vertu du droit de l'Union européenne.
Lorsqu'un consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable ne sont pas écartées par la présente clause.
22. Contact général
Pour toute question relative aux présentes Conditions de service, vous pouvez contacter :
Numis Prestige
70 Rue Berthie Albrecht, 95210 Saint-Gratien, France
Téléphone : +33139854682
Adresse électronique : info@numis-prestige.shop
Site internet : https://numis-prestige.shop
Les présentes conditions ont pour objectif de garantir une relation commerciale claire, transparente et conforme aux règles applicables aux ventes réalisées à distance.